Les aides pour acheter un logement neuf dans les Hauts-de-France

Pour bénéficier de la TVA à 5,5 %, plusieurs conditions doivent être réunies :

• L’achat doit être effectué par une personne physique ;
• Le logement doit être neuf et destiné à devenir la résidence principale de l’acquéreur ;
• Le logement doit se situer dans un secteur géographique éligible ;
• Les ressources du ménage doivent respecter les plafonds réglementaires ;
• Le prix de vente au mètre carré doit rester inférieur au plafond applicable ;
• Les conditions propres à l’opération doivent être respectées.

Le dispositif ne concerne donc ni l’achat d’une résidence secondaire, ni un investissement locatif classique. L’éligibilité doit être vérifiée au moment de la réservation ou de la vente.

Les ressources sont appréciées à la date de signature du contrat de réservation ou, à défaut, du contrat de vente.

Le montant à comparer au plafond correspond généralement au revenu fiscal de référence N-2 de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement.

Pour un contrat signé en 2026, il faut donc prendre en compte les revenus de 2024, figurant sur l’avis d’imposition établi en 2025. La page VINCI confirme le principe du revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, même si son exemple porte encore sur une signature en 2025.

Certaines situations, notamment celles des jeunes ménages, des personnes à charge ou des personnes en situation de handicap, peuvent modifier la catégorie réglementaire du foyer. L’éligibilité définitive est vérifiée à partir de votre situation complète.
N’hésitez pas à nous contacter pour parler de votre projet.

Le logement doit se situer :

*Dans un quartier concerné par une opération de renouvellement urbain ;

*Dans un quartier prioritaire de la politique de la ville éligible ;

*Ou dans le périmètre réglementaire situé autour de l’un de ces quartiers.

Oui. Pour bénéficier de la TVA réduite, le prix de vente hors taxes par mètre carré ne doit pas dépasser un plafond fixé selon la zone du logement.

Selon votre situation et les caractéristiques de votre projet, la TVA à 5,5 % peut être associée à d’autres solutions de financement de l’accession, notamment le prêt à taux zéro, le prêt accession d’Action Logement ou le prêt d’accession sociale.

Chaque aide possède toutefois ses propres critères d’accès. Leur cumul doit être étudié dans le cadre du financement global du projet.

Le prêt à taux zéro s’adresse aux personnes qui achètent ou font construire leur future résidence principale et dont les ressources ne dépassent pas les plafonds réglementaires.

Pour en bénéficier, vous devez notamment :

Acheter un logement destiné à devenir votre résidence principale ;

Respecter les plafonds de ressources correspondant à votre foyer et à la localisation du logement ;

Ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux années précédant l’émission de l’offre de prêt ;

Compléter le PTZ par au moins un autre prêt immobilier ;

Présenter un dossier accepté par un établissement bancaire habilité à accorder le PTZ.
Vérifiez votre éligibilité sur le site de l’ANIL
Des exceptions à la condition de primo-accession existent notamment lorsqu’une personne du foyer est en situation de handicap ou lorsque la résidence principale précédente a été rendue définitivement inhabitable à la suite d’une catastrophe. Le fait de détenir uniquement l’usufruit ou la nue-propriété de sa résidence principale peut également permettre de bénéficier du dispositif, sous réserve de respecter les autres conditions.

PTZ peut notamment contribuer au financement :

*d’un appartement neuf ou d’une maison neuve ;

*d’un logement acheté en VEFA ;

*d’un logement acquis en PSLA ou en bail réel solidaire ;

*de la transformation d’un local en logement ;

*d’un logement ancien situé en zone B2 ou C, lorsque les travaux éligibles représentent au moins 25 % du coût total de l’opération ;

*de l’achat du logement social occupé, avec ou sans travaux, sous réserve des conditions applicables.

*Une dépendance, comme un garage ou une place de stationnement, peut également être intégrée lorsqu’elle est acquise en même temps que le logement.

Le PTZ ne peut pas financer seul l’achat d’un stationnement ou d’un local commercial.

Oui. Le logement financé avec un PTZ doit devenir votre résidence principale, généralement au plus tard un an après son achat ou l’achèvement des travaux.

Pour être considéré comme votre résidence principale, le logement doit en principe être occupé au moins huit mois par an.

Des exceptions peuvent être admises en cas de raison de santé, de force majeure, d’obligation professionnelle ou d’éloignement temporaire lié au travail.

Une occupation différée peut également être envisagée lorsque le logement est destiné à devenir votre résidence principale au moment de votre départ à la retraite, à condition que celui-ci intervienne dans les six années suivant l’achat ou l’achèvement des travaux.

Le PTZ s’adresse principalement aux primo-accédants. Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux années précédant l’émission de l’offre de prêt.

Certaines exceptions sont toutefois prévues lorsque :

*Vous détenez uniquement l’usufruit ou la nue-propriété de votre résidence principale ;

*Vous ou l’un des futurs occupants êtes titulaire d’une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ;

*Vous ou l’un des occupants percevez l’allocation aux adultes handicapés ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;

*Votre ancienne résidence principale a été rendue définitivement inhabitable à la suite d’une catastrophe naturelle ou technologique.

La durée totale du PTZ ne peut pas dépasser 25 ans.

Elle dépend principalement des revenus du foyer, de sa composition et de la localisation du logement. Plus les revenus sont modestes, plus la durée de remboursement peut êtrelongue.

Selon votre tranche de ressources, vous pouvez également bénéficier d’un différé de remboursement. Pendant cette première période, vous ne remboursez pas encore le capital du PTZ.

La demande doit être effectuée auprès d’une banque ou d’un établissement de crédit ayant signé une convention avec l’État.

Même lorsque les conditions réglementaires sont remplies, la banque reste libre d’accepter ou de refuser le financement en fonction de votre solvabilité et des garanties présentées. Le remboursement commence immédiatement pour les foyers appartenant à la tranche de revenus la plus élevée.

Oui. Le PTZ doit obligatoirement compléter au moins un autre prêt immobilier.

Il peut notamment être associé à :

*Un prêt immobilier bancaire classique ;

*Un prêt d’accession sociale ;

*Un prêt conventionné ;

*Un prêt épargne logement ;

*Certains prêts proposés par Action Logement ;

*Un apport personnel.

Selon les caractéristiques du logement et votre situation, il peut également être mobilisé dans le cadre d’une acquisition en PSLA, en bail réel solidaire ou avec une TVA réduite à5,5%. Chaque dispositif conserve ses propres conditions d’éligibilité.

L’exonération temporaire peut concerner les propriétaires d’une construction nouvelle, d’une reconstruction ou d’une addition de construction.

Elle peut notamment s’appliquer à :

*un appartement neuf acheté en VEFA ;

*une maison neuve ;

*un logement neuf achevé et jamais occupé ;

*certaines dépendances rattachées au logement et déclarées avec celui-ci.

Cette exonération n’est pas réservée aux primo-accédants et ne dépend pas des ressources du propriétaire. Son application reste conditionnée par la déclaration du logement dans les délais et par les décisions fiscales prises localement.

Pour un logement neuf classique, une exonération temporaire de taxe foncière peut s’appliquer pendant deux ans. Elle débute le 1er janvier de l’année suivant celle de l’achèvement du logement, sous réserve des démarches à effectuer et des décisions prises par les collectivités locales.

Pour un logement acquis en PSLA, l’exonération peut durer jusqu’à 15 ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement. Lorsque le locataire-accédant lève l’option d’achat, il peut bénéficier de l’exonération pour la durée restant à courir, sous réserve que l’opération remplisse les conditions réglementaires applicables.

Exemple : pour un logement PSLA achevé en 2026, l’exonération peut débuter en 2027 et courir jusqu’en 2041, selon la date d’achèvement et le respect des conditions prévues.

peut être réalisée en ligne depuis l’espace particulier du site des impôts :

Accéder à la rubrique « Biens immobiliers » ;

Sélectionner le logement concerné ;

Ouvrir la déclaration foncière attendue ;

Compléter et transmettre les informations demandées.

Lorsque la déclaration en ligne n’est pas possible, elle peut être effectuée à l’aide du formulaire correspondant au bien : formulaire H1 pour une maison individuelle ou formulaire H2 pour un appartement.

Le propriétaire doit déclarer le logement dans les 90 jours suivant son achèvement. La démarche peut être réalisée en ligne depuis l’espace particulier du site des impôts :

Accéder à la rubrique « Biens immobiliers » ;

Sélectionner le logement concerné ;

Ouvrir la déclaration foncière attendue ;

Compléter et transmettre les informations demandées.

Lorsque la déclaration en ligne n’est pas possible, elle peut être effectuée à l’aide du formulaire correspondant au bien : formulaire H1 pour une maison individuelle ou formulaire H2 pour un appartement.

Un logement est considéré comme achevé lorsqu’il peut être effectivement utilisé conformément à sa destination.

Il peut donc être considéré comme achevé même si certains travaux accessoires, comme des peintures ou des finitions, restent à réaliser.

Dans le cadre d’un achat en VEFA, les documents remis par le vendeur ou le promoteur permettent d’identifier la date d’achèvement à déclarer. En cas de doute, celle-ci peut être confirmée auprès du notaire ou du service des impôts fonciers.

Le respect du délai de 90 jours conditionne le bénéfice complet de l’exonération. En cas de déclaration tardive, l’exonération peut être réduite ou totalement perdue selon la date à
laquelle la démarche est finalement effectuée. Il est donc conseillé de réaliser la déclaration dès que l’achèvement du logement est confirmé et de conserver une preuve de son
dépôt.

Oui. Certains logements peuvent relever de dispositifs particuliers prévoyant des avantages fiscaux différents ou d’une durée supérieure.

Cela peut notamment concerner :

*Certains logements acquis dans le cadre d’un PSLA ;

*Certaines constructions présentant un niveau élevé de performance énergétique ;

*Certains logements relevant d’un dispositif d’accession spécifique.

Ces exonérations dépendent de conditions particulières et parfois d’une décision de la collectivité locale. Les informations applicables doivent donc être vérifiées pour chaque logement.